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Dispositions légales

Généralités :

Directeur de la publication : Éric Vesque

Administration : Éric Vesque

Adresse : Éric Vesque - Imprimerie Print, 45, rue de Solignac, 87000 Limoges, France

Numéro Siret : 334 453 347 00018

Numéro TVA : FR07334453347

Crédits Photos et Images : Éric Vesque

Création et développement : Éric Vesque - Imprimerie Print

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B. Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de Éric Vesque et des Utilisateurs dans ce cadre.

C. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et y adhérer pleinement. Les Utilisateurs déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau.

D. Les Utilisateurs déclarent également avoir re�u de Éric Vesque toutes les informations et mises en garde nécessaires à l'Utilisation du Site et à l'appréciation des conséquences pouvant en résulter.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 Éric Vesque, imprimerie Print : immatriculé au Registre des Métiers de Limoges sous le numéro Siret : 334 453 347 00018 ayant son siège social 45, rue de Solignac, 87000 Limoges

1.2 Conditions Générales d'Utilisation : le présent document, y compris toutes ses éventuelles modifications et toutes les conditions complémentaires indiquées par Éric Vesque de temps à autre.

1.3 Site : le(s) site(s) web (y compris toute modification ou mise à jour) exploité(s) par Éric Vesque dont l'adresse Internet est :
www.affaire-imprimerie.com (et toute autre adresse Internet choisie par Éric Vesque), ainsi que tout autre site web de substitution déterminés par Éric Vesque.

1.4 Utilisateur : tout visiteur du Site.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE - MODIFICATIONS

2.1 L'utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

2.2 Éric Vesque se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation ou du Site. Toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne et tout Utilisateur est réputé l'avoir acceptée du seul fait de l'accès et de l'usage du Site à compter de cette date.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE - FONCTIONNEMENT - SÉCURITÉ

3.1 Il appartient à tout Utilisateur de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au Site et en faire usage, et de maintenir cet équipement. Tous les co�ts et frais d'équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l'utilisation du Site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente restent à la charge de tout Utilisateur.

3.2 Il est recommandé à l'Utilisateur de configurer son équipement selon les paramétrages suivants afin de visualiser le Site de manière optimum :

3.3 Éric Vesque s'efforce de laisser le Site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées par Éric Vesque et l'hébergeur du Site à tout moment.

3.4 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre sur ou via le Site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.

ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTE

4.1 Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d'autres sites web, y compris de partenaires d'Éric Vesque tels que les distributeurs, clients d'Éric Vesque. Dans la mesure où Éric Vesque ne peut contrôler le contenu de ces sites web, les Utilisateurs reconnaissent qu'Éric Vesque ne peut être tenu responsable, notamment, des produits, services, informations disponibles sur ou à partir de ces sites web.

4.2 Tout Utilisateur peut créer des liens hypertextes vers le Site à partir de son ou ses sites web à condition que la mise en place et en œuvre d'un tel lien hypertexte fasse l'objet d'une notification préalable auprès d'Éric Vesque qui doit donner son autorisation expresse, que les indications concernant les droits d'Éric Vesque ou toutes autres indications contenues sur le Site ne soient pas altérées ou masquées, et que le lien hypertexte soit supprimé sur simple notification d'Éric Vesque.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEILS D'UTILISATION

Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques notamment relativement aux produits fabriqués et distribués par Éric Vesque, fournis sur le Site ou par courriel en réponse à une question adressée par voie électronique par un Utilisateur, ont une valeur indicative et la responsabilité d'Éric Vesque ne saurait être engagée s'agissant de leur contenu conformément aux dispositions de l'article 6. Les Utilisateurs demeurent en conséquence entièrement responsables de leurs choix et de l'utilisation de ces produits.

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS - GARANTIE - RESPONSABILITÉ

6.1 Éric Vesque ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie concernant l'exactitude de tout contenu du Site ou son aptitude à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de tout Utilisateur. Plus particulièrement, Éric Vesque exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations à caractère général ou non, de tous conseils ou appréciations qu'il pourrait communiquer sur ou via le Site (y compris de manière plus personnalisée en réponse à une question adressée par voie électronique à Éric Vesque par un Utilisateur) notamment s'agissant de l'utilisation des produits fabriqués et distribués par Éric Vesque.

6.2 Le Site contient ou peut donner accès, notamment, à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par tout tiers, y compris des partenaires d'Éric Vesque. En ce cas, Éric Vesque ne garantit pas l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services et il ne saurait être tenu pour responsable si l'un d'eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers ou toute réglementation applicable.

6.3 Éric Vesque ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque fa�on de la connexion ou de l'utilisation du Site. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures de nature à protéger ses données ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, en réalisant en particulier toutes les impressions ou sauvegardes nécessaires. La connexion des Utilisateurs au Site se fait sous leur entière responsabilité. Par ailleurs, Éric Vesque ne saurait en aucun cas être tenu responsable, au titre de l'utilisation du Site, de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par tout Utilisateur ou tiers tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d'économies et tout surcoût, ainsi que tout préjudice d'image. Il est convenu, en tant que de besoin, que ces préjudices constituent des dommages indirects n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation par Éric Vesque même si ces préjudices étaient prévisibles par Éric Vesque ou si leur éventualité avait été portée à sa connaissance.

ARTICLE 7 - MANQUEMENT - RÉSILIATION

7.1 Tout manquement aux Conditions Générales d'Utilisation engage la responsabilité de l'Utilisateur.

7.2 Toute infraction aux Conditions Générales d'Utilisation peut entraîner l'interdiction d'utiliser le Site, et ce à la seule volonté d'Éric Vesque, sans préjudice des autres droits et recours d'Éric Vesque.

ARTICLE 8 -DONNÉES NOMINATIVES

8.1 Éric Vesque ne recueille aucune information nominative concernant l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Sous réserve des droits éventuels de partenaires d'Éric Vesque ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits qu'Éric Vesque détient ou dont il est autorisé à faire usage. Le seul droit conféré à tout Utilisateur au titre des Conditions Générales d'Utilisation est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site aux fins de son usage. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l'autorisation préalable écrite d'Éric Vesque.

9.2 Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits d'Éric Vesque (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite d'Éric Vesque ou autrement y porter atteinte.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

10.2 Pour l'application des présentes et de ses suites, Éric Vesque a fait déclaration de domicile en son siège social.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

11.1 Les Conditions Générales d'Utilisation seront régies pour leur interprétation et leur exécution par le droit fran�ais.

11.2 Les parties s'engagent à chercher une solution amiable en cas de différends. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation, l'extinction des Conditions Générales d'Utilisation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Limoges.

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